Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-01-01 La personne qui utilise à titre personnel et exclusif son propre véhicule pour ses besoins professionnels et en assume elle-même l'entretien n'exerce pas au regard de l'article 256-I du code général des impôts une activité de loueur d'un bien meuble mis à la disposition de son employeur dès lors qu'elle en conserve la jouissance et qu'elle perçoit à titre de remboursement de frais des sommes, qui par leur montant, ne peuvent s'analyser comme la prise d'une location ; elle n'est par suite pas assujettie à la TVA.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-03-01-01-02 Lorsque des sommes, résultant d'un abandon de créances consenti à une société par un tiers, sont inscrites au compte-courant de son président-directeur général, l'administration est en droit de les considérer comme des revenus distribués en application de l'article 109-1 du CGI. Toutefois ces revenus ne sont pas imposables si le contribuable établit que la situation financière de la société rendait impossible le prélèvement des sommes figurant au compte-courant.
Cour administrative d'appel de Nancy
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