Jurisprudence

25 mai 1989

25 mai 1989 · Rejet incompétence

17-03-02-03-01-01 Contrat unique passé entre une société d'H.L.M. et un office public d'aménagement et de construction, d'une part, et un groupement d'entreprises, d'autre part, pour la construction d'un ensemble immobilier. Ouvrages à construire pour le compte de la société d'H.L.M. distincts de ceux à construire pour le compte de l'O.P.A.C.. En tant qu'il a été passé par la société d'H.L.M. ce contrat n'a pas pour objet la réalisation de travaux publics et n'est pas un contrat administratif, alors même qu'il n'a pas été matérialisé dans un acte distinct du contrat passé par l'O.P.A.C. et qu'il se réfère au code des marchés publics ainsi qu'au C.C.A.G. applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande dirigée contre la société d'H.L.M. par une société membre du groupement d'entreprises. 39-01-02-02-05 Contrat unique passé entre une société d'H.L.M. et un office public d'aménagement et de construction, d'une part, et un groupement d'entreprises, d'autre part, pour la construction d'un ensemble immobilier. Ouvrages à construire pour le compte de la société d'H.L.M. distincts de ceux à construire pour le compte de l'O.P.A.C.. En tant qu'il a été passé par la société d'H.L.M. ce contrat n'a pas pour objet la réalisation de travaux publics et n'est pas un contrat administratif, alors même qu'il n'a pas été matérialisé dans un acte distinct du contrat passé par l'O.P.A.C. et qu'il se réfère au code des marchés publics ainsi qu'au C.C.A.G. applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics. 39-08-01-04 Article 51 du C.C.A.G. applicable aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics (1967) prévoyant l'envoi dans un certain délai par l'entreprise d'un mémoire de réclamation au représentant légal du maître de l'ouvrage avant toute saisine de la juridiction compétente pour ladite entreprise. En l'absence d'envoi d'un tel mémoire, la requête adressée au tribunal administratif était irrecevable comme prématurée et ne pouvait être régularisée par un mémoire parvenu au maître de l'ouvrage après l'enregistrement de la requête au tribunal, alors même que le délai prévu à l'article 51 du C.C.A.G. n'était pas expiré.