Jurisprudence

6 novembre 1990 · Rejet

54-03-015 Le débiteur de la provision ayant appelé solidairement en garantie les personnes et entreprises chargées des fonctions de maîtres d'oeuvre et d'entrepreneurs aux fins de le couvrir de toute condamnation provisionnelle, mais l'état de l'instruction ne permettant pas au juge des référés de déterminer la ou les personnes liées au débiteur de la provision qui devront répondre envers celui-ci des conséquences des dommages objet du litige, cet appel en garantie doit être rejeté. 54-03-015-03 Les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne font pas obstacle pas à ce que plusieurs créanciers présentent une demande conjointe de provision, dès lors que les obligations correspondant à la provision demandée ne sont pas sérieusement contestables. Dans ce cas, la provision s'imputera indifféremment sur la créance de l'un ou l'autre des créanciers, indépendamment de celui auquel elle aura été versée, cette modalité d'attribution ne portant ainsi pas atteinte aux intérêts des débiteurs. En l'espèce l'attribution d'une provision globale à deux personnes juridiques distinctes étant conforme au caractère global de la demande formulée, rien ne s'opposait à ce que le débiteur soit condamné à verser une provision commune à deux créanciers dont les préjudices respectifs sont étroitement liés.