Cour administrative d'appel de Lyon
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39-06-01-04-05, 39-06-01-04-05-04, 67-02-04-05-01 Administration des télécommunications ayant confié à une entreprise le soin de déposer des câbles de télécommunications désaffectés. Entreprise ayant au cours des travaux sectionné des câbles de télécommande appartenant à EDF. Responsabilité sans faute de l'Etat engagée envers EDF qui avait la qualité de tiers à l'égard des travaux. Entreprise condamnée à garantir l'Etat sur le fondement de l'article 35 du CCAG-travaux de 1976. Dommages causés à EDF ne pouvant être regardés comme résultant de stipulations du marché passé entre l'administration et l'entreprise ou de prescriptions d'ordre de service. Négligence de l'administration qui avait omis de se renseigner sur la nature et la position des ouvrages d'EDF et de fournir les informations ainsi recueillies à l'entreprise, non constitutive en l'espèce d'une faute lourde.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
51-02-01-02, 60-02-04-03 Compte tenu des difficultés propres à la confection de la liste professionnelle contenue dans l'annuaire téléphonique de chaque département, l'omission du nom d'un avocat dans la liste professionnelle de l'édition de 1984/1985 ne constitue pas à elle seule une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, l'erreur ayant été réparée dans l'édition suivante (1). Le refus de diffuser auprès des abonnés un rectificatif à chaque envoi de facture avant la parution de la nouvelle édition ne constitue pas non plus une faute lourde.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
60-01-02-01-01-02 Eu égard à l'objet en vue duquel ont été édictés les articles 1er et 3 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et leurs textes d'application, le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables que ces dispositions ont pu avoir pour les exploitations arboricoles.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-03-05-03 Pour l'application de l'article 1521-II du code général des impôts, selon lequel sont notamment exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures, il y a lieu de tenir compte de la distance séparant le point de passage le plus proche du véhicule du service non pas de la maison d'habitation, mais de l'entrée de la propriété. Une distance de 160 mètres environ est insuffisante pour permettre de regarder une propriété comme non desservie par le service (conditions d'accessibilité normales pour des véhicules automobiles de poids moyen : implicite). La circonstance que le contribuable n'utiliserait pas, en fait, le service et assurerait lui-même la destruction de ses détritus n'est pas de nature à l'exempter de la taxe.