Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-03-01 Les erreurs entachant des écritures du bilan de clôture du dernier exercice prescrit peuvent être corrigées dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Il en va ainsi même lorsque les erreurs trouvent leur source dans des écritures des bilans d'exercices prescrits qui ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité sauf si l'administration a procédé à une reconstitution des bases d'imposition en raison du caractère non probant de la comptabilité.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 La remise de meules dont les essais se déroulent au sein d'une entreprise et qui lui sont abandonnées lorsque ces essais se révèlent négatifs participe d'une opération imposable au sens de l'article 271 du code général des impôts. La taxe lui ayant été grevée est déductible sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au CGI qui excluent les biens cédés sans rémunération.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-03-01 Des bâtiments à usage de garages et constitués d'une armature métallique composée de cornières verticales et horizontales reliées entre elles par l'intermédiaire de boulons noyés dans la dalle de béton qui sert d'assise à chaque bâtiment, alors même qu'ils sont facilement démontables, ne sont pas normalement destinés à être déplacés et constituent ainsi des propriétés bâties imposables comme telles à la taxe foncière.