Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
26 juin 1990 · Annulation assujettissement à la TVA
19-06-02-01-01, 19-06-02-02 Les opérations bancaires, d'octroi, de négociation et de gestion de crédits, lorsqu'elles sont le fait du prêteur lui-même, sont en vertu de l'article 261 C du code général des impôts exonérées de TVA. Il en résulte que sont exonérés l'octroi et la négociation de crédits qui sont effectués par toute personne ayant la qualité de mandataire du prêteur pour octroyer et négocier des crédits. Une activité d'entremise et de gestion de crédit pour le compte d'un organisme prêteur par une SARL constitue une activité soumise à la TVA qui ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article 261 C : en particulier, la réalisation d'enquête de solvabilité pour le compte d'un prêteur est une activité de gestion effectuée par un autre que celui qui octroie le prêt et donc soumis à la TVA en application des articles 256 et 256 A du code général des impôts.