Cour de cassation — 2e chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé - Délai - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Règlement - Validité - Conditions - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etat descriptif de division - Plan annexé de délimitation des droits fonciers - Irrégularité - Absence d'influence Cassation civil - COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations suffisantes
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Fraude - Définition - Exclusion - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative - Domaine d'application - Contrat administratif - Contrats entre deux personnes publiques - Cession de biens du domaine public - Action en nullité
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire de justice - Discipline - Procédure - Exercice de l'action disciplinaire - Président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice - Président de la Chambre nationale des commissaires de justice - Pouvoir propre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Action en justice - Demande formée pour la première fois en appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Rapport de concurrence (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Financement - Participation de l'employeur - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Prise en compte des salariés mis à disposition travaillant dans l'entreprise depuis au moins un an - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Procédure de licenciement - Irrégularité - Cas - Procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable - Non-respect - Sanction - Détermination - Office du juge
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Droit d'alerte - Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Salariés ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de l'action - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Titulaire d'un mandat extérieur - Protection liée au mandat - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions - Exigence d'un témoignage de bonne foi - Défaut - Cas - Mauvaise foi du salarié - Définition - Portée Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Prorogation - Prorogation du mandat jusqu'à la mise en place du comité économique et social - Dispositions transitoires de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - Conditions - Défaut - Effets - Période de protection - Etendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination - Entreprise dominante - Exclusion - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Portée