Jurisprudence

22 mai 1990 · Rejet

19-04-02-03-01-01-01 Une SARL associée à une SCI dont elle assure la commercialisation du programme de construction d'immeubles, en l'absence d'une comptabilité probante, ne peut justifier de l'affectation précise des résultats bénéficiaires correspondant aux redressements acceptés par elle et n'établit pas que les sommes litigieuses ont été mises en réserve ou incorporées au capital de la société. Ces bénéfices doivent, en application des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, être regardés comme ayant été distribués ; invitée à faire connaître à l'administration, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'identité des bénéficiaires des compléments de distribution, la société n'a pas indiqué, dans le délai de trente jours prévu à l'article 117 précité, l'identité des bénéficiaires des sommes en litige. C'est à bon droit que les pénalités ont été mises à sa charge en application des dispositions des articles 117 et 1763 A du code.