Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-03-01-02-03 L'arrêté ministériel du 12 février 1971 précise que les directions de vérification de comptabilité peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification, quel que soit le lieu de leur domicile, des personnes qui sont susceptibles d'avoir des relations d'intérêt avec des entreprises vérifiées. Pour l'application de ce texte, la situation d'actionnaire non majoritaire d'une société dans laquelle l'intéressé n'exerçait aucun rôle dirigeant ne suffit pas à établir qu'il était en relation d'intérêt avec la société. Par suite, l'inspecteur ayant vérifié la société était incompétent pour procéder à la vérification personnelle des revenus du contribuable qui était domicilié dans un autre ressort territorial.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-07-04 Constitue une méthode radicalement viciée dans son principe, la méthode administrative de reconstitution du chiffre d'affaires d'un commerce d'articles de confection sur une période de deux ans à partir des éléments figurant dans la comptabilité de la première année suivant la période concernée sans tenir compte des modifications progressives des conditions d'exploitation au long de toutes ces années et de leur incidence sur la marge appliquée aux différents articles.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-04-03 L'exonération prévue par les dispositions de l'article 1449 du code général des impôts n'est applicable qu'aux collectivités locales, aux établissements et aux organismes de l'Etat, et ne s'étend ni aux personnes morales de droit privé qui, comme la Fédération française de football, participent à l'exécution d'une mission de service public, ni aux personnes physiques rémunérées par elles. L'activité d'arbitre de football, qui consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football, ne peut, alors même qu'elle revêtirait pour partie un caractère pédagogique, être assimilée à celle d'un professeur au sens des dispositions de l'article 1460 du CGI et de l'instruction ministérielle du 30 octobre 1975 et donc bénéficier de l'exonération correspondante.
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