CAA de Nantes — 4ème chambre
28 mars 2025
135-05-01-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient la procédure de retrait de droit commun d'une commune membre d'une communauté d'agglomération, que ce retrait ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. En revanche, ce retrait peut être mis en œuvre alors même qu'il a pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous du seuil de 50 000 habitants mentionné à l'article L. 5216-1 de ce code pour la constitution initiale de cet établissement public de coopération intercommunale, dès lors que cette condition de seuil n'est pas prévue par l'article L. 5211-19 pour le retrait de droit commun mais seulement par l'article L. 5216-11 du même code relatif à la procédure dérogatoire de retrait d'une commune membre de la communauté d'agglomération.