Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
21 novembre 1989 · Annulation évocation rejet
67-02-04-01-02 L'absence de signalisation de la suppression d'un passage à niveau et de son remplacement par une clôture constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle était situé cet ouvrage. Toutefois, l'accident mortel subi par un automobiliste qui, après avoir franchi cette clôture, est entré en collision avec un train, est uniquement imputable à la faute qu'il a commise en circulant sous l'empire d'un état éthylique et à une vitesse excessive qui ne lui a pas permis de garder la maîtrise de son véhicule. Cette imprudence exonère totalement le maître de l'ouvrage de sa responsabilité. 67-03-01-02 L'absence de signalisation de la suppression d'un passage à niveau et de son remplacement par une clôture constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique sur laquelle était situé cet ouvrage.