CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — Chambres réunies
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68-03-02-02-01 En vertu de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, lorsque le service instructeur a, dans le délai d'un mois courant à compter du dépôt du dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, demandé la production de pièces manquantes, le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception des pièces demandées. Par suite, le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier dont l'autorité compétente dispose en vertu de l'article R. 423-42 du même code pour indiquer au demandeur une modification du délai d'instruction, doit s'entendre comme visant la date de dépôt d'un dossier complet, dès lors qu'avant cette date aucun délai d'instruction n'a commencé à courir.