Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
27 mai 1997 · Rejet
19-03-04-03, 19-04-02-01-01-03 Une entreprise nouvelle ayant conclu un contrat de franchisage qui la met en situation d'étroite dépendance par rapport à une société dont l'objet est de promouvoir un groupement de commerçants, notamment par la multiplication des points de vente, ce contrat lui imposant des contraintes d'achats qui s'apparentent en fait à une clause d'approvisionnement exclusif, doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre des activités préexistantes du franchiseur. Par suite, elle entre dans le champ d'application des exclusions énumérées par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts et ne peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1464 B du même code qui y renvoie.