CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
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CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
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18-04-02-04 18-04-02-05 En vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par une plainte contre X avec constitution de partie civile ayant trait au fait générateur de la créance.,,En l'espèce, le fait générateur de la créance qu'un ouvrier d'Etat prétend détenir sur l'Etat (ministre de la défense) est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.,,Dans ces conditions, le délai de prescription qui est opposé à un ouvrier de l'Etat relevant du ministère de la défense ayant travaillé dans des établissements à Toulon est interrompu par le recours juridictionnel formé par un ouvrier ayant travaillé dans des établissements à Brest s'étant trouvé dans une situation comparable, les créances dont se prévalent ces ouvriers ayant pour origine le même fait générateur : la carence fautive de l'Etat (ministre de la défense) en sa qualité d'employeur dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
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