Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-01-04-01 A) Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse jointe à sa déclaration, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou encore fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, cette indication, si elle entraîne la non-application de l'indemnité ou de l'intérêt de retard aux droits éludés, ne peut avoir pour effet d'exonérer le contribuable de la pénalité pour retard de paiement en raison du règlement tardif du rappel de droit régulièrement mis à sa charge. B) L'intérêt de retard, au taux de 0,75 % par mois, institué par l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, se substitue, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, à l'indemnité de retard au taux de 1 %, due pour retard de paiement d'un rappel de droits, qui résultait de l'ancien article 1727 du code général des impôts abrogé par la même loi. 19-01-01-02 L'intérêt de retard, au taux de 0,75 % par mois, institué par l'article 2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, se substitue, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, à l'indemnité de retard au taux de 1 %, due pour retard de paiement d'un rappel de droits, qui résultait de l'ancien article 1727 du code général des impôts abrogé par la même loi.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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