Conseil d'Etat — 7ème chambre
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44-045-06-07 1) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement, s’abstenir d’inscrire des espèces dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion sur la liste des espèces exotiques envahissantes annexée à l’arrêté pris pour leur application, ni, par suite, d’élaborer les plans de lutte prévus par l’article L. 411-9 du même code, 2) la circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent par ailleurs contribuer à la régulation de ces populations étant sans incidence à cet égard.
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17-05 Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes....Ces dispositions prévoient la compétence en premier et dernier ressort des CAA pour connaître, s’agissant de tels projets, notamment des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, l’autorisation environnementale tenant lieu de cette autorisation spéciale. ...1) Il en va nécessairement de même de la décision de refus opposée à une demande tendant, sur le fondement l’article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression d’éoliennes autorisées en application de l’article L. 6352-1....2) Il en résulte que le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d’un parc éolien, se rattache au contentieux des décisions qu’exige l’installation d’un tel parc et ressortit, par suite, à la compétence en premier et dernier ressort de la CAA compétente pour connaître des contentieux relatifs à ces dernières décisions dans le ressort de laquelle siège l’autorité les ayant délivrées. 29-035 Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes....Ces dispositions prévoient la compétence en premier et dernier ressort des CAA pour connaître, s’agissant de tels projets, notamment des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, l’autorisation environnementale tenant lieu de cette autorisation spéciale. ...1) Il en va nécessairement de même de la décision de refus opposée à une demande tendant, sur le fondement l’article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression d’éoliennes autorisées en application de l’article L. 6352-1....2) Il en résulte que le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d’un parc éolien, se rattache au contentieux des décisions qu’exige l’installation d’un tel parc et ressortit, par suite, à la compétence en premier et dernier ressort de la CAA compétente pour connaître des contentieux relatifs à ces dernières décisions dans le ressort de laquelle siège l’autorité les ayant délivrées. 44-02-04 Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel (CAA) le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes....Ces dispositions prévoient la compétence en premier et dernier ressort des CAA pour connaître, s’agissant de tels projets, notamment des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et des autorisations spéciales prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, l’autorisation environnementale tenant lieu de cette autorisation spéciale. ...1) Il en va nécessairement de même de la décision de refus opposée à une demande tendant, sur le fondement l’article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression d’éoliennes autorisées en application de l’article L. 6352-1....2) Il en résulte que le contentieux des décisions de refus opposées aux demandes de suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d’un parc éolien, se rattache au contentieux des décisions qu’exige l’installation d’un tel parc et ressortit, par suite, à la compétence en premier et dernier ressort de la CAA compétente pour connaître des contentieux relatifs à ces dernières décisions dans le ressort de laquelle siège l’autorité les ayant délivrées.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
24-01-01-02-03 L’acte d’incorporation, sous réserve des droits des tiers, de lais et relais de mer au domaine public maritime, pris sur le fondement des dispositions de l’article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 et de l’article 2 du décret n° 72-879 du 19 septembre 1972, n’a pas un caractère réglementaire, de sorte que son illégalité ne peut être invoquée par la voie de l’exception que dans le délai du recours contentieux. ...1) Par suite, l’appartenance au domaine public maritime de terrains incorporés à ce domaine en application de ces dispositions ne peut plus être contestée, après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’arrêté d’incorporation, 2) autrement qu’au regard de la qualité de propriétaire de l’Etat. En particulier, le caractère de lais et relais de la mer de tels terrains ne peut plus être contesté.
Conseil d'Etat — 8ème chambre