Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
25 mars 1997 · Non-lieu à statuer
19-02-04-08 Un contribuable qui, après avoir obtenu en première instance la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, reconnaît postérieurement au recours du ministre contre le jugement qu'il ne remplissait pas la condition d'âge à laquelle il devait satisfaire pour obtenir l'exonération demandée doit être regardé comme ayant entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée. Le jugement n'étant plus susceptible d'exécution, le recours du ministre est devenu sans objet. Non-lieu à statuer sur ce recours (1).