Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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36-08-03 L'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales réserve le bénéfice des honoraires qu'il prévoit aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux agents placés sous leurs ordres. Le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement constitue un corps technique dont les membres sont statutairement placés sous les ordres des ingénieurs des ponts et chaussées. Lorsqu'ils participent aux opérations définies par la loi du 29 septembre 1948, ces agents ont droit à bénéficier des honoraires prévus par l'article 3 de cette loi (1). En ne faisant pas figurer les experts techniques des services techniques parmi les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de ces honoraires, l'arrêté du ministre de l'équipement du 20 novembre 1981 modifié a méconnu les dispositions de la loi du 29 septembre 1948.
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