CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
21 469 décisions
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
68-03-025-03 Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole. 68-03-03-02-02 Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre