CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
26 548 décisions
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
39-08-03-02 Dans l'hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation d'un désordre décennal, il incombe au juge administratif d'évaluer le montant du préjudice au regard de l'argumentation que lui soumettent les parties, et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs (1). ...1. Cpr., s'agissant des conditions d'engagement de la responsabilité décennale, CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, p. 425.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre