Conseil d'Etat — 1ère chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 250 décisions
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02 La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre de procédure fiscale ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l’administration fiscale remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d’asseoir l’impôt.......Article 60 de la loi de finances initiales pour 2017 (LFI) instaurant un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ayant pour objet d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. Dispositions prévoyant que, pour tenir compte de la possibilité qu’ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Dispositions du 2. du E du II de cet article prévoyant que, si un contribuable imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalise, au titre de l’année 2018, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le CIMR dont il peut bénéficier est calculé sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée constituer un revenu exceptionnel.......Contribuable soutenant avoir droit à un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) calculé sur la base du BNC réalisé en 2018. Administration fiscale ayant fait application des dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 en se fondant sur les montants des BNC réalisés en 2015, 2016, 2017 et 2018 déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2018. ......Alors même qu’elle s’est écartée du point de vue exprimé par les contribuables dans sa déclaration, l’administration n’a pas remis en cause, pour établir la cotisation primitive d’impôt sur le revenu en litige, les éléments que le contribuable était tenu déclarer. Par suite, elle n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire préalablement à la mise en recouvrement de cette imposition. 19-04-01-02-05-03 La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre de procédure fiscale ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l’administration fiscale remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d’asseoir l’impôt.......Article 60 de la loi de finances initiales pour 2017 (LFI) instaurant un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ayant pour objet d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. Dispositions prévoyant que, pour tenir compte de la possibilité qu’ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle. Dispositions du 2. du E du II de cet article prévoyant que, si un contribuable imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalise, au titre de l’année 2018, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le CIMR dont il peut bénéficier est calculé sur la base du bénéfice le plus élevé de ces trois années, la différence étant réputée constituer un revenu exceptionnel.......Contribuable soutenant avoir droit à un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) calculé sur la base du BNC réalisé en 2018. Administration fiscale ayant fait application des dispositions du 2 du E du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 en se fondant sur les montants des BNC réalisés en 2015, 2016, 2017 et 2018 déclarés par le contribuable dans sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2018. ......Alors même qu’elle s’est écartée du point de vue exprimé par les contribuables dans sa déclaration, l’administration n’a pas remis en cause, pour établir la cotisation primitive d’impôt sur le revenu en litige, les éléments que le contribuable était tenu déclarer. Par suite, elle n’était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire préalablement à la mise en recouvrement de cette imposition. 19-04-01-02-05-03 Lorsqu’un contribuable exerçant une profession non commerciale a cessé son activité au cours de l’année 2018, l’augmentation du bénéfice non commercial (BNC) réalisé au titre de cette même année et résultant de la seule application du premier alinéa du 1 de l’article 202 du code général des impôts (CGI) ne peut être regardée comme correspondant à un surcroît d’activité au sens et pour l’application des dispositions du 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances (LFI) pour 2017.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-02-03-02 Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. ......Toutefois, dans l’hypothèse où des époux précédemment soumis à imposition commune ont divorcé ou sont dans l’une des situations d’impositions distinctes prévues au 4 de l’article 6 du CGI à la date de la notification de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la réclamation formée contre les rectifications apportées aux revenus perçus au cours de la période d’imposition commune, la notification de cette décision à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’autre époux lorsque l’administration a été informée du changement de situation justifiant des impositions distinctes, et de l’adresse de l’autre époux. ......En ce cas, en l’absence de notification individuelle à ce dernier de la décision de rejet de la réclamation, celui-ci peut saisir sans délai le tribunal administratif à moins qu’il ne soit établi qu’il a eu connaissance de cette décision. Dans cette dernière hypothèse, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. 19-04-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. ......Toutefois, dans l’hypothèse où des époux précédemment soumis à imposition commune ont divorcé ou sont dans l’une des situations d’impositions distinctes prévues au 4 de l’article 6 du CGI à la date de la notification de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la réclamation formée contre les rectifications apportées aux revenus perçus au cours de la période d’imposition commune, la notification de cette décision à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’autre époux lorsque l’administration a été informée du changement de situation justifiant des impositions distinctes, et de l’adresse de l’autre époux. ......En ce cas, en l’absence de notification individuelle à ce dernier de la décision de rejet de la réclamation, celui-ci peut saisir sans délai le tribunal administratif à moins qu’il ne soit établi qu’il a eu connaissance de cette décision. Dans cette dernière hypothèse, le délai de recours ne peut, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre