Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
3 juillet 1996 · Rejet
54-01-05-005, 54-03-01-02 Il résulte de la nature même de l'action en référé prévue par les dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une organisation syndicale n'est pas tenue de justifier, pour une demande formée en application de ces dispositions, que son secrétaire général avait reçu une habilitation de l'organe compétent pour décider d'agir en justice.