Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-03-005, 54-04-03-01 En application des dispositions de l'article R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide. Cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même et le juge des référés n'est pas tenu de communiquer les observations produites en défense au demandeur (1). Toutefois si le juge des référés a communiqué au demandeur les observatoires produites en défense, il ne peut, sous peine d'irrégularité, statuer avant l'expiration du délai qu'il a imparti à ce dernier pour répliquer (2).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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