Conseil d'Etat — 4ème chambre
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54-03-06 Chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à l’encontre d’un médecin la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois à compter du 1er juin 2021. Chambre disciplinaire nationale des médecins ayant rejeté son appel par une décision du 1er avril 2021. Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021. Intéressé demandant l’annulation de la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, sur renvoi du Conseil d’Etat, a de nouveau rejeté son appel et dit que la sanction prononcée à son encontre serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026....En décidant que la sanction serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026, soit pendant trente mois, et en s’abstenant ainsi de prendre en compte la partie de cette sanction que l’intéressé avait exécutée du 1er juin 2021, date à laquelle a pris effet la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 9 février 2021, confirmée en appel par une décision du 1er avril 2021, au 30 juillet 2021, date à laquelle il a été sursis à l’exécution de cette décision et à laquelle l’appel a retrouvé son effet suspensif, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit. ...Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat fixe la période d’exécution de la sanction du 1er janvier 2024 au 1er mai 2026 inclus, après prise en compte de la partie de la sanction déjà exécutée. 55-04-02-03 Chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à l’encontre d’un médecin la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois à compter du 1er juin 2021. Chambre disciplinaire nationale des médecins ayant rejeté son appel par une décision du 1er avril 2021. Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021. Intéressé demandant l’annulation de la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, sur renvoi du Conseil d’Etat, a de nouveau rejeté son appel et dit que la sanction prononcée à son encontre serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026....En décidant que la sanction serait exécutée du 1er janvier 2024 au 30 juin 2026, soit pendant trente mois, et en s’abstenant ainsi de prendre en compte la partie de cette sanction que l’intéressé avait exécutée du 1er juin 2021, date à laquelle a pris effet la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 9 février 2021, confirmée en appel par une décision du 1er avril 2021, au 30 juillet 2021, date à laquelle il a été sursis à l’exécution de cette décision et à laquelle l’appel a retrouvé son effet suspensif, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit. ...Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat fixe la période d’exécution de la sanction du 1er janvier 2024 au 1er mai 2026 inclus, après prise en compte de la partie de la sanction déjà exécutée.
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