Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03 Un contrat conclu pour une période de 5 ans, susceptible de tacite reconduction compte tenu de la collaboration effective depuis plus de 10 ans entre les parties, constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé d'un mandataire de banque, dès lors que ce contrat était devenu une source régulière de profits pour ce dernier et qu'il pouvait en escompter normalement la poursuite de l'exécution sur une assez longue période. La somme perçue à l'occasion de la rupture de ce contrat par la banque constitue la contrepartie de la perte de cet élément actif et non la compensation d'une perte de recettes d'exploitation et est par suite imposable selon la région des plus-values à long terme.
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19-02-03-01, 60-02-02-01 Les dispositions de l'article R. 233 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure différentes. Irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation (1).
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