Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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60-02-01-01, 60-04-01-03-01 Un centre hospitalier qui s'abstient de recueillir auprès d'un malade, assuré social, ou de sa famille le consentement au transfert dudit malade dans un établissement très éloigné de son lieu de résidence n'engage pas sa responsabilité dès lors que l'augmentation importante des dépenses d'hospitalisation laissées à la charge de cet assuré social trouve son origine dans les modalités du traitement décidées au sein de l'établissement de transfert et les modalités de remboursement par la sécurité sociale en découlant, les unes et les autres étrangères aux services de l'établissement ayant décidé le transfert. 60-02-01-01-02-02 En l'absence de décision médicale inappropriée à l'état de santé d'un malade, la décision de le transférer en urgence dans un établissement très éloigné de son lieu de résidence n'est pas constitutive d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité d'un centre hospitalier alors même que le traitement pour lequel il avait été transféré ne lui a été appliqué que dix jours après son arrivée et que l'avis du médecin expert sur lequel s'appuient des décisions des juridictions compétentes en matière de sécurité sociale a conclu à un défaut d'urgence.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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19-04-02-01-03-04 Société ayant livré au cours de l'année 1983 un avion à un de ses clients et ayant omis de comptabiliser au titre de cet exercice les produits correspondant à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, en invoquant la circonstance que le certificat d'immatriculation de l'avion n'a été établi au nom de ce client que le 22 mai 1985. Si l'article L. 121-11 du code de l'aviation civile précise que la cession de propriété ne produit l'effet vis-à-vis des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de l'article 38-2 du code général des impôts qui imposent que les acomptes versés sur le prix de vente d'un bien soient rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison de ce bien, soit, en l'espèce, à l'exercice 1983.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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