Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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68-001-01-02-03, 68-03-03-01-04 Article R. 146-2 du code de l'urbanisme prévoyant que seuls certains aménagements légers peuvent être implantés dans les espaces et milieux visés à l'article R. 146-1 aux termes duquel : "sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ... d) les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ... g) les parties naturelles des sites inscrits ... en application de la loi du 2 mai 1930 ...". Alors même qu'elle est située nettement au-dessus du rivage, dans un lotissement dont elle est la seule parcelle non construite, et à proximité des pylônes électriques et des équipements du barrage de l'usine marémotrice de la Rance, la parcelle sur laquelle doit être édifiée la résidence hôtelière autorisée par le permis litigieux constitue une partie naturelle de l'estuaire de la Rance qui a été inscrit sur l'inventaire des sites pittoresques du département d'Ille-et-Vilaine par arrêté ministériel du 17 janvier 1967. Les caractéristiques paysagères de cet ensemble, dont la parcelle ne peut être dissociée, et notamment la circonstance que l'anse des grandes rivières se présente, en amont du barrage marémoteur, comme une coupure verte comprenant notamment une falaise boisée occupée par un taillis d'acacias, en font un site remarquable au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Illégalité du permis de construire.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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39-08-01, 39-08-03-02, 54-07-03 Il n'appartient pas au juge du contrat de concession d'annuler les décisions prises par la personne publique concédante envers son cocontractant, mais seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité à ce dernier. Il n'en va autrement que dans le cas où la décision attaquée a pour objet de mettre fin définitivement aux relations contractuelles (1). Tel n'est pas l'objet d'une décision refusant à un concessionnaire de renouveler la concession d'aménagement et d'exploitation d'ouvrages hydro-électriques dont il bénéficiait, dès lors qu'elle n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir eu pour effet d'empêcher l'exécution du contrat jusqu'au terme prévu par celui-ci. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, saisi en tant que juge du contrat, a regardé comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de cette décision.
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