CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
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30-02-01 La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a orienté un jeune enfant présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile au sein d'un établissement de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire. En l'absence de place disponible, elle n'a pu être mise à exécution. En vertu des articles D.312-99 et 312-106 du code de l'action sociale et des familles, l'accompagnement prévu comporte une mission d'enseignement afin de permettre à l'enfant de réaliser les apprentissages nécessaires, lesquels sont assurés par des enseignants ayant les qualifications requises.... ...Il appartient à l'Etat auquel incombe l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation soit garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et que l'obligation légale qui lui revient aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Ainsi, en n'ayant pas assuré, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, par l'adoption de mesures appropriées, l'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le ministre de l'éducation nationale a entaché d'illégalité sa décision de refus de désigner un enseignant spécialisé à titre de compensation. [RJ1].
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