Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
48-02-02-04-02 En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une majoration spéciale de leur pension, l’article L. 30 bis de ce code détermine forfaitairement la réparation à laquelle ces fonctionnaires peuvent prétendre, sur le fondement de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, au titre de l’assistance par une tierce personne. ...Il suit de là que commet une erreur de droit un tribunal ayant jugé que, faute de percevoir effectivement cette majoration, un fonctionnaire peut se voir allouer, au titre de l’assistance par tierce personne, une réparation fixée selon des règles différentes de celles prévues par l’article L. 30 bis du CPCMR. 60-04-04-05 En instituant, pour les fonctionnaires civils bénéficiant d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), une majoration spéciale de leur pension, l’article L. 30 bis de ce code détermine forfaitairement la réparation à laquelle ces fonctionnaires peuvent prétendre, sur le fondement de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, au titre de l’assistance par une tierce personne. ...Il suit de là que commet une erreur de droit un tribunal ayant jugé que, faute de percevoir effectivement cette majoration, un fonctionnaire peut se voir allouer, au titre de l’assistance par tierce personne, une réparation fixée selon des règles différentes de celles prévues par l’article L. 30 bis du CPCMR.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
17-03-02-07-03 Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu’il continuerait à dispenser au-delà d’un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l’ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. ...En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en œuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 62-05 Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et prescriptions qu’il continuerait à dispenser au-delà d’un délai de 30 jours à compter de sa suspension par l’ARS donneront lieu à récupération financière à sa charge. ...En lui adressant cette information, la CPAM a seulement entendu tirer les conséquences de cette suspension sur la mise en œuvre des règles régissant le droit à remboursement. Une telle décision ne procède pas, par elle-même, de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, le litige né de la décision de la CPAM relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
36-05-04-01 Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent contractuel bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie....Par suite, l’administration peut légalement refuser à un agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions. 36-09-01 Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent contractuel bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie....Par suite, l’administration peut légalement refuser à un agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions. 61-01-01-02 Les dispositions de l’article 10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 selon lesquelles l’agent contractuel conserve, selon la durée de son congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un agent contractuel bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Un agent suspendu en application du III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette suspension, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération en raison de son placement en congé de maladie....Par suite, l’administration peut légalement refuser à un agent de le placer en congé de maladie au motif qu’il est suspendu de ses fonctions.