Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-06-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 que les soins dispensés aux personnes par les professions para-médicales s'entendent des actes à but thérapeutique et donc prescrits par une ordonnance médicale.
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