Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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36-04-02 Lorsqu'il opère des reclassements en application du décret du 19 février 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le ministre doit prendre en considération l'indice correspondant au grade et à l'échelon de l'agent dans l'emploi d'origine.
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