Conseil d'Etat — 8ème chambre
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-03-045-03-02 Pour l’application des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d’éléments comptables ainsi énumérés, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction applicable à l’imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause. ...1) Dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 mars 2012, le plan comptable général disposait, en son article 380-1, qu’un contrat à long terme était comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l’avancement, cette dernière devant être privilégiée et consistant à comptabiliser le résultat au fur et à mesure de la réalisation de l’opération. ...Ce plan précisait que, si l’entité retenait la méthode à l’avancement et était en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, les produits contractuels étaient comptabilisés en chiffre d’affaires puis régularisés, le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l’avancement. ...En revanche, lorsque l’entité retenait la méthode à l’avancement mais n’était pas en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n’était dégagé et le montant inscrit en chiffre d’affaires était limité à celui des charges ayant concouru à l’exécution du contrat....2) a) Lorsqu’une entité fait le choix d’appliquer à un contrat à long terme la méthode de comptabilisation à l’avancement, les charges ne sont pas déductibles de la CVAE si elles correspondent à une estimation de coûts futurs et conservent le caractère de charges non engagées et non encourues au titre de l’exercice. ...b) Il appartient au juge de rechercher si les sommes comptabilisées en charges constituent effectivement des charges ayant concouru à l’exécution du contrat à la date de l’arrêté et devant être comptabilisées au titre de cet exercice en vertu des normes comptables applicables.
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
36-09-01 Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la date de la décision de suspension d’un agent de ses fonctions, régulariser sa situation qu’en produisant un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication. Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont il était ainsi susceptible de faire l’objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l’informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des « moyens de régulariser sa situation », au sens du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021. 61-01-01-02 Il résulte du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de son article 14 qu’un agent public ne respectant pas l’obligation vaccinale contre la covid-19 à laquelle elles le soumettaient ne pouvait, à la date de la décision de suspension d’un agent de ses fonctions, régulariser sa situation qu’en produisant un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication. Si l’agent qui n’était pas en mesure de produire l’un de ces documents disposait de la faculté d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés afin de différer la suspension dont il était ainsi susceptible de faire l’objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l’informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des « moyens de régulariser sa situation », au sens du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-035-02-03-02 Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation qui est, en principe, la leur de l’inscrire, dans le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 4112-3 du CSP, au tableau de l’ordre sur la foi de cette décision doivent être regardées comme justifiant que la décision litigieuse est susceptible de préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics qu’elles défendent et que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est, en conséquence, satisfaite. 55-02-035 1) a) Il résulte des articles L. 4112-3, L. 4311-16, L. 4321-10, L. 4321-19, R. 4112-2 et R. 4323-1 du code de la santé publique (CSP) qu’il n’appartient pas à une autorité ordinale, saisie d’une demande d’inscription au tableau de l’ordre, de remettre en cause la décision individuelle d’autorisation d’exercer délivrée par le préfet en application de l’article L. 4321-4 de ce code. b) Il lui est, en revanche loisible, si elle estime qu’une telle décision est entachée d’illégalité, de saisir le juge administratif d’un recours tendant à son annulation, assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. ...2) Les autorités ordinales qui contestent la légalité de l’autorisation administrative délivrée par le préfet au regard de la validité du diplôme étranger dont le demandeur est titulaire pour se soustraire à l’obligation qui est, en principe, la leur de l’inscrire, dans le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 4112-3 du CSP, au tableau de l’ordre sur la foi de cette décision doivent être regardées comme justifiant que la décision litigieuse est susceptible de préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics qu’elles défendent et que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est, en conséquence, satisfaite.
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
17-05-01-02 Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle concernant une personne qui, à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, ne pouvait encore justifier, faute d’une telle autorisation, d’un lieu d’exercice effectif de cette profession....La circonstance que le demandeur ait sollicité son inscription auprès des autorités ordinales du département où il envisage d’exercer et qu’il ait signé dans l’attente de cette inscription un contrat d’assistanat libéral avec un professionnel exerçant son activité dans le même département, n’est pas de nature à rendre applicables les dispositions de l’article R. 312-10 du CJA....Un tel litige relève, en vertu de l’article R. 312-1 du CJA, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel l’auteur de l’acte a son siège, en l’occurrence le siège de la préfecture ayant délivré l’autorisation. 55-02 Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle concernant une personne qui, à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, ne pouvait encore justifier, faute d’une telle autorisation, d’un lieu d’exercice effectif de cette profession....La circonstance que le demandeur ait sollicité son inscription auprès des autorités ordinales du département où il envisage d’exercer et qu’il ait signé dans l’attente de cette inscription un contrat d’assistanat libéral avec un professionnel exerçant son activité dans le même département, n’est pas de nature à rendre applicables les dispositions de l’article R. 312-10 du CJA....Un tel litige relève, en vertu de l’article R. 312-1 du CJA, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel l’auteur de l’acte a son siège, en l’occurrence le siège de la préfecture ayant délivré l’autorisation.
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
36-13 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Si une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, n’a pas le caractère d’une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l’entrée en jouissance immédiates d’une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l’espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cette décision soit suspendue. 54-035-02-03-02 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Si une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, n’a pas le caractère d’une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire qui entre dans le champ des dispositions précitées du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l’entrée en jouissance immédiates d’une pension. Ainsi, le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation sont, en l’espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cette décision soit suspendue.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
40-01-02-01-01 1) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par le ministre chargé des mines, de délivrer cette concession, le décret pris pour l’exécution de la décision juridictionnelle peut être contesté par les tiers qui, bien qu’ayant intérêt à demander l’annulation de la concession litigieuse, n’auraient pas eu qualité pour faire appel ou tierce-opposition du jugement ou de l’arrêt en ayant annulé le refus, sans qu’ils puissent se voir opposer les termes de ce jugement ou de cet arrêt.......2) Les moyens soulevés à l’appui d’une telle requête ne sont pas inopérants au motif qu’ils mettraient en cause l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement. 54-01-04 Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par le ministre chargé des mines, de délivrer cette concession, le décret pris pour l’exécution de la décision juridictionnelle peut être contesté par les tiers qui, bien qu’ayant intérêt à demander l’annulation de la concession litigieuse, n’auraient pas eu qualité pour faire appel ou tierce-opposition du jugement ou de l’arrêt en ayant annulé le refus, sans qu’ils puissent se voir opposer les termes de ce jugement ou de cet arrêt. 54-06-08 1) Lorsque le juge de plein contentieux des décisions, titres et autorisations délivrés au titre du code minier enjoint au Premier ministre, après avoir annulé le rejet d’une demande de concession minière prononcé par le ministre chargé des mines, de délivrer cette concession, le décret pris pour l’exécution de la décision juridictionnelle peut être contesté par les tiers qui, bien qu’ayant intérêt à demander l’annulation de la concession litigieuse, n’auraient pas eu qualité pour faire appel ou tierce-opposition du jugement ou de l’arrêt en ayant annulé le refus, sans qu’ils puissent se voir opposer les termes de ce jugement ou de cet arrêt.......2) Les moyens soulevés à l’appui d’une telle requête ne sont pas inopérants au motif qu’ils mettraient en cause l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 1) Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation « espèces protégées », alors que son fonctionnement présente pour de telles espèces un risque suffisamment caractérisé, il appartient au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’exploitant de l’installation en cause de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du même code dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande. ......2) Eu égard à l’objectif du régime de protection des espèces, qui consiste à prévenir les atteintes aux espèces concernées, cette règle trouve également à s’appliquer lorsque l’installation autorisée n’est pas encore exploitée, ou même lorsque ses travaux de construction n’ont pas encore débuté, si des circonstances de fait nouvelles font apparaître que ces travaux ou le fonctionnement de cette installation seront susceptibles de présenter pour les espèces protégées un risque suffisamment caractérisé.