CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
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39-01-03-03 Le GIE Autobus Aubagnais est délégataire du service public du transport public de voyageurs depuis 2007 sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile. Le 4 février 2009, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a décidé d'instaurer la gratuité sur ce réseau de transport et a approuvé l'avenant n° 2 au contrat de délégation de service public.,,,Les stipulations de l'avenant n°2 ont remplacé la perception de recettes tirées du produit de la vente des titres de transport par la perception d'une compensation financière variable issue de la fréquentation et ont également prévu que le délégataire s'engage sur un niveau annuel de dépenses et sur un niveau annuel de voyages pendant toute la durée de la convention. Cet engagement sur fréquentation remplace l'engagement sur recettes et permet de calculer la contribution financière forfaitaire annuellement versée par l'autorité délégante au délégataire, qui est un élément de rémunération du délégataire, égale à la différence entre l'engagement sur dépenses d'exploitation et l'engagement sur fréquentation.,,,D'une part, la circonstance que le délégataire ne perçoive plus de recettes liées au paiement par les usagers de titres de transport est, en l'espèce, sans incidence sur l'économie globale du contrat et sur l'existence d'un risque d'exploitation pour le délégataire. Ainsi, l'avenant n'a pas eu pour effet de modifier la rémunération du délégataire, qui reste substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service et n'a pas transformé la convention initiale en un marché public.,,D'autre part, l'instauration de la gratuité sur le réseau de transport public de voyageurs ne change pas la nature des prestations et il ne résulte pas de l'instruction, que les modifications apportées à la convention initiale affectent la répartition des charges entre le délégant et le délégataire et que ce dernier bénéficie de conditions financières plus favorables. L'avenant en litige, qui tend à l'amélioration d'un service rendu aux usagers, ne modifie pas substantiellement un des éléments essentiels de la convention de délégation de service public et n'entraîne pas un bouleversement de son économie.
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