Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-03-015-03 Si le juge des référés a le pouvoir de subordonner d'office le versement de la provision à la constitution d'une garantie, il n'est pas fondé à prendre une telle décision dès lors que la provision allouée est d'un montant relativement modique et qu'il ne dispose d'aucun élément lui permettant de douter de la solvabilité des bénéficiaires de la provision.
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