Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
60-01-05-01 Le fait pour des manifestants de déverser des tonnes de pommes de terre sur les voies publiques et de rendre celles-ci impraticables, dans le but d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur leurs revendications, constitue un délit prévu et réprimé comme délit d'entrave à la circulation par l'article 7 du code de la route. Ce délit ayant été commis à force ouverte par les manifestants, la responsabilité de l'Etat est engagée envers la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 à raison du préjudice consistant dans les dépenses supplémentaires qu'elle a exposées au titre des opérations de nettoiement et de déblaiement des rues qu'il lui incombe d'assurer.
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