CAA de Nantes — 2ème chambre
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54-01-08 La requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 30 mars 2023. Pour que soient respectées, en l'espèce, les prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui exigent la production de l'acte attaqué ou, en cas de demande adressée à l'autorité compétente, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande, il suffit que le demandeur produise un accusé de réception de sa demande. La requérante ayant communiqué au tribunal administratif l'accusé de réception d'un courrier adressé en recommandé au « bureau du séjour et des naturalisations /AES » de la préfecture du Calvados et portant le tampon de la préfecture à la date du 30 mars 2023, sa demande était recevable devant ce tribunal, alors même qu'elle n'a pas produit, malgré la demande en ce sens du tribunal, la copie de sa demande de titre de séjour adressée au préfet.
CAA de Nantes — 3ème Chambre
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