Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Société ayant, par une convention signée le 4 mars 1981 avec le port autonome de Rouen, été autorisée à occuper le domaine public portuaire jusqu'au 31 décembre 1985 et ayant, au titre de chacun des exercices clos de 1981 à 1984, constitué une provision à raison du risque d'arasement de son usine à l'échéance de cette autorisation d'occupation temporaire. Dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'au cours des exercices au titre desquels ont été constituées les provisions litigieuses le port autonome aurait, de quelque manière, manifesté son intention de mettre fin à l'autorisation d'occupation alors en cours du domaine portuaire ou de ne pas la renouveler à son échéance, la société, dont l'usine était établie sur le domaine public portuaire depuis 1953 en vertu de conventions d'occupation successives, ne justifie à la clôture d'aucun des exercices concernés de la probabilité de devoir supporter une charge.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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36-04-02 Les secrétaires de mairie ne peuvent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux régi par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 modifié, par application de l'article 30-1 de ce décret, que s'ils ont été titularisés, avant le 1er juin 1993, dans un emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de 2.000 à 5.000 habitants. Un agent titularisé en qualité de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2.000 habitants n'a pas vocation à être intégré dans ce cadre d'emploi alors même qu'il avait été recruté après avoir satisfait aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pour les postes de secrétaires généraux des villes de 2.000 à 5.000 habitants et qu'il avait été rémunéré à titre personnel suivant l'échelle de traitement afférente aux emplois de secrétaire de mairie de 2.000 à 5.000 habitants.
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