Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
36-09-04-01, 49-025 Un sous-brigadier de police a été révoqué à la suite du vol, dans un magasin à grande surface, de divers articles d'une valeur totale de 64,45 F. Nonobstant la circonstance que l'intéressé avait déjà fait l'objet deux ans auparavant d'une mutation d'office en raison d'un fait similaire, sa révocation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'eu égard, notamment, à l'absence de plainte portée par le directeur du magasin concerné, le fait reproché ne s'est pas produit dans des conditions de nature à porter une atteinte grave à la considération de la police nationale dans le public et, d'autre part, que ce fonctionnaire, dont la manière de servir avait fait l'objet d'appréciations favorables, connaissait sur le plan personnel des difficultés sérieuses qui étaient à l'origine de troubles psychologiques et ont justifié un suivi médical constant.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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