Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
30-02-07-01, 36-08-03-002 Jusqu'à l'intervention de la loi du 26 juillet 1991, la circonstance qu'une enseignante dans une école primaire privée sous contrat simple, rémunérée par l'Etat, percevait le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions qu'un agent public ne faisait pas obstacle au versement du supplément familial de traitement à son époux, agent de l'Etat, au titre de ses enfants, dès lors qu'elle n'était pas liée contractuellement à l'Etat et ne figurait donc pas parmi les personnels et agents de celui-ci (2). Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, un tel cumul est interdit par les dispositions de son article 4 selon lesquelles "le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions".
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-03-011-03(1), 54-03-011-04, 54-04-02-02-01-01 Sauf circonstances nouvelles, le juge des référés doit regarder comme inutile et refuser en conséquence d'ordonner une nouvelle expertise, dans le cas où l'expert a répondu à toutes les questions posées par la mission qui lui a été confiée par une précédente décision. 54-03-011-03(2), 54-04-02-02-01-04, 54-04-03-01 Les dispositions de l'article R. 166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui prévoient l'obligation de notifier aux parties les rapports d'expertise et de les inviter à fournir leurs observations ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure relative aux expertises ordonnées en référé en application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre