Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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54-03-03-02-02-01, 68-07-02-02 Permis de construire délivré pour l'aménagement d'un centre de tri et de transfert de déchets. Compte tenu du caractère de zone industrielle des lieux et de la faible importance des travaux objet du permis, l'exécution de celui-ci ne peut être regardé comme susceptible de causer en l'espèce un préjudice difficilement réparable à la société requérante dont les installations sont voisines de celles du bénéficiaire du permis.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-04-02-07-01 La circonstance qu'un agent général d'assurances, qui a opté pour le régime des traitements et salaires en vertu de l'article 93-1 ter du code général des impôts, n'a pas joint à ses déclarations annuelles l'état prévu à l'article 104 A ancien de ce code n'est pas de nature à remettre en cause l'option exercée, dès lors qu'aux termes dudit article 104 A la validité de l'option est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 93-1 ter, lesquelles ne prévoient pas la production d'un état détaillé donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.
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