Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
54-08-01-01, 54-08-05 Une ordonnance du président du tribunal administratif statuant, en application de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement, peut faire l'objet d'un appel (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
44-02-04, 54-01-07-03 L'arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, modifiant certaines prescriptions applicables à une installation classée soumise à déclaration, constitue une modalité de mise en oeuvre du régime de la déclaration institué par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 et a, ainsi, la nature d'une mesure prise en application dudit article. Par suite, il peut être déféré à la juridiction administrative par les requérants désignés à l'article 14 de cette loi dans le délai de quatre ans à compter de sa publication ou de l'affichage que fixe cet article.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
39-06-01-07-03-02 Un OPAC peut prétendre à une indemnité toutes taxes comprises s'il établit qu'il n'est pas susceptible d'imputer ou de se faire rembourser tout ou partie de la TVA qui grève le coût des travaux de réparation effectués sur un immeuble lui appartenant affecté à la location de locaux nus. En l'espèce preuve apportée au moyen d'une attestation des services fiscaux.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre