Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-03-06, 60-01-02-01-01-02 Eu égard à l'objet en vue duquel les dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ont été édictées, le législateur a entendu limiter aux seuls droits qui résultent de ces dispositions la rémunération des services antérieurement accomplis par les ressortissants de l'Algérie et ainsi exclure toute forme de compensation financière des conséquences de la loi.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
26-01-01-02, 60-01-02-01-005 Une décision d'octroi ou de retrait de la nationalité française ne peut être constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et n'est donc pas au nombre des décisions susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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01-01-06-02-01, 01-09-01-02-01, 68-03-04-05 La décision retirant un permis de construire est créatrice de droits. Elle ne peut donc être rapportée par l'administration que si elle est entachée d'illégalité et qu'elle n'est pas devenue définitive.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
18-04-02-01, 48-02-01 Aux termes de l'article L.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures." Sont inopérantes, lorsque ce texte s'applique, les causes d'interruption du délai de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
48-02-02-04-01 Il résulte de l'article R. 417-7 du code des communes que le taux rémunérable d'invalidité permanente d'un agent résultant d'un accident de service est celui qui est au moins égal à 10 %. Par suite, la possibilité, lorsque le taux global d'invalidité comporte des décimales, d'arrondir le chiffre obtenu à l'unité supérieure, prévue par le barême indicatif annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968, pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne saurait s'appliquer à un taux inférieur au taux rémunérable.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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