Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01-005 L'avis de mise en recouvrement individuel d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée est réputé notifié, en application du a de l'article R. 256-7 du livre des procédures fiscales, le jour de sa remise effective au redevable, même si le pli recommandé contenant cet avis a été présenté une première fois par le service des postes à l'adresse de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
335-01-03-04, 335-06-02-03 L'article 5 de l'accord franco-algérien modifié par un avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention "commerçant" aux ressortissants algériens justifiant de leur inscription au registre du commerce. Nonobstant l'inscription du demandeur au registre du commerce, l'administration est en droit de vérifier le caractère effectif de son activité commerciale. Le demandeur ayant donné son fonds de commerce en location-gérance, il n'exerçait plus, à la date de la décision attaquée, une activité de commerçant. Légalité de la décision de refus de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01, 68-06-01 Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par conséquent, ni le déféré ni le recours administratif ou contentieux dirigés contre une telle décision ne sont assujettis au respect des formalités de notification qu'elles prévoient.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-01-01-02-02-14, 68-01-01-02-02-16-02 S'il résulte des dispositions des articles R. 123-22 et R. 123-18-II-3° du code de l'urbanisme que, pour le calcul des possibilités de construction, la surface du terrain sur lequel la construction est projetée doit être diminuée, le cas échéant, des emplacements réservés tels qu'ils sont énumérés par l'article R. 123-18-II-3°, ces dispositions n'ont pu avoir pour objet ni pour effet d'exclure la déduction, pour ce calcul, de la surface des parcelles qui sont classées dans le plan d'occupation des sols en "espace boisé" en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-01-02-03 Le vérificateur ayant constaté, dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable, que les relevés bancaires que ce dernier lui avait remis avaient un caractère mixte, a, après en avoir informé l'intéressé, qui exerçait la profession d'avocat à son domicile, entrepris à son encontre une vérification de sa comptabilité sans lui avoir restitué ces documents. Dès lors que ces derniers revêtaient le caractère de documents comptables, le contribuable a été, dans ces conditions, privé de la garantie, résultant de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification, selon laquelle les vérifications de comptabilité doivent se dérouler au lieu de l'activité professionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-01-02-05, 49-025 Requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Papeete a retiré au requérant son habilitation d'officier de police judiciaire et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait causé ce retrait. Il ressort des dispositions des articles 16-1 et 16-2 du code de procédure pénale que le législateur a entendu confier au juge judiciaire une compétence exclusive pour connaître tant des demandes d'annulation d'une telle décision que des actions en responsabilité fondées sur son illégalité.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre