Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-03-03-01, 54-06-05-11, 54-08-01-02-05 Les conclusions tendant au sursis à exécution de la partie du dispositif d'un jugement de rejet condamnant le demandeur au remboursement des frais irrépétibles sont recevables (sol. impl.).
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