Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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02-01-04, 135-02-01-02-02-03-02, 54-08-01-01-02 Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat (1) (2). La commune, même si elle a été mise en cause devant le tribunal administratif, n'a donc pas qualité pour former appel du jugement ayant annulé cette mise en demeure.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
24-01-01-01-01-02, 71-01-005 La digue qui sert de support à une rue incorporée dans la voirie communale constitue une dépendance nécessaire et un accessoire indispensable de celle-ci sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa fonction première et antérieure à la création de cette voie était de retenir les eaux d'un étang au bénéfice de ses propriétaires. En l'absence d'un plan d'alignement et d'un plan parcellaire qui en disposeraient autrement, les talus et accotements ainsi que les arbres qui bordent la rue doivent être regardés comme une dépendance de la voie publique, alors même que les propriétaires de l'étang auraient pris certaines mesures telles que l'élagage ou la pose d'un grillage destiné à assurer la sécurité des promeneurs. Dans ces conditions l'administration ne pouvait légalement enjoindre auxdits propriétaires d'effectuer des travaux d'étanchéité sur la digue. 39-01-03-005, 71-02-01-03 Engagement des propriétaires d'un étang de prendre à leur charge le quart du coût des travaux décidés par délibération du conseil municipal pour remédier aux conséquences de l'affaissement de la digue retenant l'eau de l'étang. Dès lors qu'ils se sont estimés à tort propriétaires de la digue servant de support à une voie publique, qui appartient au domaine public communal, leur engagement, qui doit être regardé comme une offre de concours, est entaché d'un vice du consentement qui emporte sa nullité. Il s'ensuit, d'une part, qu'ils sont fondés à demander le remboursement du premier versement effectué en exécution de leur engagement, d'autre part, que le commandement de payer la somme représentative du deuxième versement à intervenir est dépourvu de base légale.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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54-01, 68-06-01 Si l'association requérante a adressé, dans les mêmes termes, un recours gracieux au préfet de Paris, auteur du permis de construire délivré le 7 août 1995 au ministre de la culture en vue de la construction de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, et un recours hiérarchique au ministre de la culture, bénéficiaire du permis de construire, le recours hiérarchique adressé au ministre de la culture ne constitue pas, dans les termes où il est rédigé, la notification du recours administratif prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Irrecevabilité du recours contentieux présenté ultérieurement.