Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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54-04-02-02-01-01 Dans un litige opposant uniquement une commune à l'entreprise présumée responsable de l'accident survenu à l'un de ses agents, le juge du référé saisi par la commune ne peut prescrire, dans les missions imparties à l'expert médical, la détermination du préjudice personnel de l'agent.
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