Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
335-01-03, 54-03-03-06 Ressortissante algérienne séjournant irrégulièrement en France lorsque le préfet a, par la décision attaquée, rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résident en qualité de membre de la famille. Ainsi, cette décision n'a pu modifier sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait (1). Irrecevabilité des conclusions tendant à sa suspension provisoire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
49-05-06, 68-04-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme que le maire ne peut ordonner l'interruption de travaux exécutés en infraction à un permis de démolir. Par suite, le maire est tenu de rejeter la demande tendant à l'interruption de tels travaux.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
18-03-02-01-01, 49-04-03-02(2), 54-06-03 Les dispositions de l'article L. 4-1, 9e, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui donnent compétence au président du tribunal administratif ou à un magistrat désigné par lui pour statuer "sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine" ne leur permettent pas de trancher les contestations portant sur des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à des travaux exécutés d'office en application de la législation relative aux immeubles menaçant ruine. 49-04-03-02(1), 54-08-04-01 Administration ayant, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, notifié le jugement par lequel le tribunal administratif a homologué un arrêté de péril d'un immeuble en indiquant par erreur au propriétaire qu'il pouvait interjeter appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel, alors que, faute d'avoir été présent ou représenté dans l'instance, il n'aurait pu former qu'une tierce-opposition. La mise en oeuvre de la procédure d'appel dans le délai de recours contentieux conserve à l'intéressé le délai dont il dispose pour former tierce-opposition.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
39-01-03-02, 39-02-02 Convention de régie intéressée passée entre le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et la Compagnie générale des eaux, prévoyant qu'une convention particulière pourra confier des travaux de premier établissement à cette dernière agissant pour son propre compte en tant qu'entrepreneur ou à un entrepreneur qu'elle pourra se substituer sous sa responsabilité. Ces conventions particulières qui déterminent des travaux, lesquels par leur objet ou leur importance sont distincts de ceux relatifs à l'entretien des installations nécessaires à l'exploitation du service public, doivent être regardées comme intervenant dans une matière qui relève des règles régissant l'attribution des marchés publics. Par suite, elles ne peuvent légalement intervenir qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable prévue à l'article 250 du code des marchés publics.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
135-06-05, 46-01-06 Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française indiquent que le "fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial". L'expression "impôts, droits et taxes", qui doit s'entendre comme correspondant aux impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, ne peut recouvrir ni les taxes parafiscales, ni les redevances pour services rendus. Si l'établissement de taxes parafiscales relève du pouvoir règlementaire de l'Etat en vertu des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, la commune ne peut utilement prétendre, sur le fondement de ces dispositions, que le territoire de la Polynésie française ne peut créer des taxes parafiscales, dès lors que cette ordonnance à caractère organique est relative aux lois de finances et n'est pas applicable s'agissant du budget du territoire ainsi que de celui des établissements publics à caractère industriel et commercial qu'il a créés ou qui ont été créés par les communes polynésiennes. 19-01-02 Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française indiquent que le "fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial". L'expression "impôts, droits et taxes", qui doit s'entendre comme correspondant aux impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, ne peut recouvrir ni les taxes parafiscales, ni les redevances pour services rendus. Dès lors ne peuvent être comprises dans l'assiette de la quote-part des ressources devant revenir au fonds intercommunal de péréquation des "taxes" ou redevances qui, perçues en contrepartie de services rendus ou de l'utilisation d'un ouvrage et instituant un lien étroit entre paiement et services, constituent des redevances pour services rendus.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
46-01-06, 46-01-08 Les centimes additionnels votés par les communes de la Polynésie française constituant une contribution calculée en fonction de l'impôt territorial correspondant, la demande par un contribuable de leur décharge ou de leur réduction obéit aux mêmes règles que celles applicables aux impôts territoriaux. Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret n° 57-800 du 1er août 1957, et de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912, dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 28 mai 1957, dispositions qu'il convient d'interpréter à la lumière de l'évolution du statut de la Polynésie française, que la demande doit être formée devant le président du gouvernement du territoire, qui, en vertu de l'article 40 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française, est le chef de l'administration territoriale et, à ce titre, a autorité sur le service territorial des contributions directes et détient donc compétence pour y statuer et accorder, le cas échéant, les dégrévements. Contribuable qui a adressé au maire de Papeete une demande tendant à la condamnation de la commune de Papeete au remboursement des centimes additionnels à la patente et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels, auxquels il a été assujetti, puis, qui a saisi le tribunal administratif de conclusions à cette fin. Irrecevabilité des conclusions de première instance en tant qu'elles devaient être regardées comme tendant à la décharge des contributions en cause, dès lors que la demande a été adressée à une autorité incompétente pour y statuer et que le gouvernement du territoire, qui était seul compétent en la matière, n'a fait l'objet d'aucune mise en cause de la part des parties.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
46-01-06, 46-01-08 Les centimes additionnels votés par les communes de la Polynésie française constituant une contribution calculée en fonction de l'impôt territorial correspondant, la demande par un contribuable de leur décharge ou de leur réduction obéit aux mêmes règles que celles applicables aux impôts territoriaux. Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret n° 57-800 du 1er août 1957, et de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912, dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 28 mai 1957, dispositions qu'il convient d'interpréter à la lumière de l'évolution du statut de la Polynésie française, que la demande doit être formée devant le président du gouvernement du territoire, qui, en vertu de l'article 40 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française, est le chef de l'administration territoire et, à ce titre, a autorité sur le service territorial des contributions directes et détient donc compétence pour y statuer et accorder, le cas échéant, les dégrèvements. Contribuable qui a adressé au Haut-commissaire de la République de Papeete une demande tendant à la condamnation de la commune de Papeete au remboursement des centimes additionnels à la contribution des patentes et à l'impôt foncier sur les propriétés bâties, auxquels il a été assujetti, puis, qui a saisi le tribunal administratif de conclusions à cette fin. A) Irrecevebalité des conclusions de première instance en tant qu'elles devaient être regardées comme tendant à la décharge des contributions en cause, dès lors que la demande a été adressée à une autorité incompétente pour y statuer et que le gouvernement du territoire, qui était seul compétent en la matière, n'a fait l'objet d'aucune mise en cause de la part des parties. B) Recevabilité, par voie de conséquence, des conclusions présentées en appel par la commune contre le jugement rendu par le tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à rembourser une partie des contributions en cause. C) Irrecevabilité des conclusions présentées en appel par la commune contre le même jugement en tant qu'il a accordé au contribuable la décharge d'une partie des cotisations en litige dès lors que la commune n'a pas compétence pour accorder les dégrèvements.