Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
39-04-02, 39-06-01-02 Dans le cadre d'un marché de travaux publics ayant donné lieu à un premier contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le maître de l'ouvrage avec un cabinet d'architectes, un deuxième contrat a été passé entre les mêmes parties, ayant le même objet et précisant qu'il n'était en rien la suite du premier. Le second contrat s'étant substitué au premier par la commune intention des parties, le maître de l'ouvrage ne pouvait plus rechercher la responsabilité contractuelle du cabinet d'architectes sur le fondement des dispositions du premier contrat, alors même que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-10-04, 36-10-09 Radiation des cadres pour abandon de poste d'un agent qui, à la suite d'un congé de maladie, n'avait pas rejoint son poste, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, à la date à laquelle le médecin chargé d'un contrôle médical de l'intéressé avait estimé qu'il était apte à reprendre son travail. La circonstance que cette mise en demeure ait été reçue par l'agent pendant son congé de maladie alors que son absence était encore régulière, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté de radiation des cadres.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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39-02-02-03 Avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'un marché organisé selon la procédure de l'appel d'offres restreint prévue à l'article 298 bis du code des marchés publics, qui dispose que "les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception". Illégalité des prescriptions de l'avis d'appel d'offre interdisant l'envoi postal et exigeant que les dossiers soient portés en mairie.
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