Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 9ème chambre - formation à 3
68-03-03-02-02 Une construction dont l'implantation a été autorisée en vertu d'une adaptation mineure aux règles de prospect fixée par le plan d'occupation des sols n'est pas illégale au regard de ces règles. Inopérance du moyen tiré de ce que des travaux ultérieurement effectués sur cette construction aggraverait l'illégalité de la construction initiale.[RJ1].