Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
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095-02-06-02 Il résulte de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen, ainsi que de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, y compris les demandeurs d’asile qui bénéficient du droit de se maintenir en France pendant l’instruction de leur demande. ...Il résulte également de l’économie générale et des termes de ces dispositions que le fait pour un demandeur d’asile de se maintenir dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors qu’il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil et qu’en conséquence il a été mis fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement....1) a) Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions des articles L. 552-15 du CESEDA et L. 521-3 du CJA, d’une demande d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. ...b) S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil sans que celles-ci aient été rétablies et si l’occupant conteste devant lui la validité soit de cette décision, soit d’une décision de refus de rétablissement de ces conditions matérielles d’accueil, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse....2) OFII ayant mis fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, en raison de son refus de déférer à la convocation des autorités chargées de l’asile en vue de son transfert vers l’Etat-membre de l’Union européenne alors responsable de l’examen de sa demande d’asile. OFII l’ayant informé de son obligation de quitter le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile dans lequel il était accueilli. L’intéressé s’étant maintenu sur le territoire français, France étant devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile. Intéressé s’étant maintenu dans l’hébergement en dépit de la décision de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil. Préfet ayant demandé au juge des référés d’ordonner son expulsion de cet hébergement sur le fondement de l’article L. 552-15 du CESEDA. ...Juge des référés s’étant, pour juger que la demande du préfet se heurtait à une contestation sérieuse, borné à relever que la France était devenue responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et que celle-ci était toujours en cours d’instruction. ...En statuant ainsi, alors que la décision ayant mis fin aux conditions matérielles d’accueil était devenue définitive et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le bénéfice de ces conditions matérielles aurait été rétabli, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. ...Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat enjoint à l’intéressé de libérer le logement qu’il occupe. 54-035-04-03 Il résulte de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen, ainsi que de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, y compris les demandeurs d’asile qui bénéficient du droit de se maintenir en France pendant l’instruction de leur demande. ...Il résulte également de l’économie générale et des termes de ces dispositions que le fait pour un demandeur d’asile de se maintenir dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors qu’il ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil et qu’en conséquence il a été mis fin à son hébergement doit être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement....1) a) Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions des articles L. 552-15 du CESEDA et L. 521-3 du CJA, d’une demande d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. ...b) S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil sans que celles-ci aient été rétablies et si l’occupant conteste devant lui la validité soit de cette décision, soit d’une décision de refus de rétablissement de ces conditions matérielles d’accueil, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse....2) OFII ayant mis fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, en raison de son refus de déférer à la convocation des autorités chargées de l’asile en vue de son transfert vers l’Etat-membre de l’Union européenne alors responsable de l’examen de sa demande d’asile. OFII l’ayant informé de son obligation de quitter le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile dans lequel il était accueilli. L’intéressé s’étant maintenu sur le territoire français, France étant devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile. Intéressé s’étant maintenu dans l’hébergement en dépit de la décision de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil. Préfet ayant demandé au juge des référés d’ordonner son expulsion de cet hébergement sur le fondement de l’article L. 552-15 du CESEDA. ...Juge des référés s’étant, pour juger que la demande du préfet se heurtait à une contestation sérieuse, borné à relever que la France était devenue responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et que celle-ci était toujours en cours d’instruction. ...En statuant ainsi, alors que la décision ayant mis fin aux conditions matérielles d’accueil était devenue définitive et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le bénéfice de ces conditions matérielles aurait été rétabli, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. ...Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat enjoint à l’intéressé de libérer le logement qu’il occupe.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
63-05-05 1) Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, fixant la liste des substances interdites en compétition. Amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport définissant la période « en compétition » comme : « la période commençant juste avant minuit (à 23 h 59) la veille d’une compétition à laquelle le sportif doit participer jusqu’à la fin de la compétition et le processus de collecte des échantillons ». ...Par suite, le sportif est tenu de s’assurer qu’une substance interdite en compétition ne soit pas présente dans son organisme pendant toute la période ainsi déterminée, jusqu’au moment de collecte des échantillons en relation avec cette compétition, sans qu’aient d’incidence à cet égard la date à laquelle la substance a pénétré dans son organisme ou la circonstance qu’il l’ait prise conformément à une prescription médicale lorsque cette dernière n’a pas été assortie de l’autorisation d’usage thérapeutique prévue par l’article L. 232-2 ou L. 232-2-1 du code du sport....2) Sportif faisant valoir qu’il avait pris une substance interdite non pas pendant la compétition mais la veille de celle-ci, à 22 heures, sur prescription médicale. ...Le requérant n’est pas fondé à soutenir que la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) aurait méconnu les dispositions du I de l’article L. 232-9 du code du sport en retenant la violation de ces dispositions.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
63-05-01-04 1) Il appartient aux fédérations sportives délégataires, habilitées à organiser les compétitions sportives officielles, de prendre les dispositions utiles pour assurer l’organisation de ces compétitions. Dans l’exercice de ce pouvoir, les fédérations ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, et au principe d’égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis....2) Délibération de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) ayant institué le championnat de France de judo par équipes mixtes. Championnat comprenant une première division, composée de 16 équipes, et une deuxième division. Pour la première année de championnat, les 14 clubs engagés l’année précédente dans l’ancienne « Judo Pro League », ligue fermée réunissant des clubs ayant acquitté un droit d’entrée, sont de droit membres de la première division s’ils le demandent, les places restantes étant attribuées à des clubs sélectionnés à l’issue d’une épreuve qualificative. Le passage entre les deux divisions devrait se faire les années suivantes par un mécanisme de montée-descente concernant un nombre de clubs que la délibération ne précise pas. Par ailleurs, le classement au sein de la première division doit déterminer les clubs que la FFJDA sélectionnera, au titre des places attribuées aux clubs français, pour prendre part à la Ligue des champions organisée par l’Union du judo européen, qui depuis 2024 se dispute exclusivement sous la forme d’équipes mixtes. Enfin, les équipes qui participent à ce championnat de première division doivent être composées de cinq hommes et cinq femmes mais devraient être recomposées, en cas de qualification à la Ligue des champions, en équipes de trois hommes et trois femmes. ...En réservant aux clubs membres de l’ancienne « Judo Pro League » 14 des 16 places de la première division aux motifs, d’une part, qu’ils répondaient dans le cadre de cette précédente ligue fermée à un cahier des charges qui n’a pas été imposé aux clubs de la première division et dont il n’est pas établi qu’il conduisait à retenir les équipes se distinguant par leurs mérites sportifs et, d’autre part, qu’ils ont déjà expérimenté le format d’équipes mixtes, alors que d’autres clubs français ont participé directement à la Ligue des champions par équipe mixte, la délibération litigieuse porte au principe de libre accès aux activités sportives et au principe d’égalité des atteintes qui excèdent, par leur importance, celles qui auraient pu être justifiées par la mise en place d’une nouvelle compétition.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-045-01 Il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 161-3 du code de l'environnement qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne notamment dans ses arrêts du 10 octobre 2019, Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola (C-674/17) et du 11 juillet 2024, Umweltverband WWF Österreich et autres c. Tiroler Landesregierung (C-601/22), que l’état de conservation de l’espèce s’apprécie notamment au regard de son aire de répartition naturelle. ...Par ailleurs, l’octroi d’une dérogation fondée sur l’article 16, paragraphe 1 de la directive Habitats, transposé par ces dispositions, doit reposer sur des critères permettant d’assurer la préservation à long terme de la dynamique et de la stabilité sociale de l’espèce visée. L’évaluation de l’incidence d’une telle dérogation doit être réalisée tant au niveau national qu’au niveau local pertinent.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — Section
54-08-01-02-02 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. ......En outre, alors même que dans cette hypothèse l’effet dévolutif de l’appel a pour effet que la cour doit se prononcer sur les moyens soulevés par les requérants de première instance et écartés par le jugement avant-dire-droit, lorsqu’un requérant de première instance présente devant la cour des conclusions incidentes tendant à l’annulation du jugement avant-dire-droit, celles-ci ne soulèvent pas un litige distinct de l’appel principal et ne peuvent donc être rejetées comme irrecevables pour ce motif. 54-08-01-04-01 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. 68-03-03 1) Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. ......2) En outre, alors même que, dans cette hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel a pour effet que la cour doit se prononcer sur les moyens soulevés par les requérants de première instance et écartés par le jugement avant-dire-droit, lorsqu’un requérant de première instance présente devant la cour à l’occasion d’un appel principal formé contre le second jugement des conclusions incidentes tendant à l’annulation du jugement avant-dire-droit, celles-ci ne soulèvent pas un litige distinct de l’appel principal et ne peuvent donc être rejetées comme irrecevables pour ce motif. 68-06-04 1) Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. ......2) En outre, alors même que, dans cette hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel a pour effet que la cour doit se prononcer sur les moyens soulevés par les requérants de première instance et écartés par le jugement avant-dire-droit, lorsqu’un requérant de première instance présente devant la cour à l’occasion d’un appel principal formé contre le second jugement des conclusions incidentes tendant à l’annulation du jugement avant-dire-droit, celles-ci ne soulèvent pas un litige distinct de l’appel principal et ne peuvent donc être rejetées comme irrecevables pour ce motif.
Conseil d'Etat — 7ème chambre
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